Conditions Générale de Vente – Encadrement des activités du cyclisme
Préambule
Les présentes Conditions Génales de Vente (CGV) s’appliquent à toute vente de prestations d’encadrement des activités du cyclisme proposées par :
Cycle Altitude EURL
87 rue Jaboulay – 69007 Lyon
SIRET : 97812281000010
Email : contact@cyclaltitude.fr
Téléphone : 06 78 02 29 16
Site : www.cyclaltitude.fr
au bénéfice de toute personne physique ou morale, ci-après le(s) « Participant(s) / Client(s) »), soit directement, soit à distance (téléphone, e-mail, ou sur le site internet www.cyclaltitude.fr/).
L’achat d’une Activité vendue par la société Cycle Altitude EURL implique la connaissance et l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
Article 1 – Objet des prestations
La société Cycle Altitude délivre une prestation d’encadrement, d’animation, d’enseignement et d’entraînement au titre de l’activité de Moniteur des Activités du Cyclisme et de ses activités assimilées.
Le moniteur est titulaire d’un diplôme d’État en cours de validité.
Les présentes CGV concernent exclusivement la vente d’activités de Moniteur des Activités du Cyclisme et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées et excluent toute autre prestation, notamment :
- Transport payant
- Hébergement
- Nourriture / restauration
- Location de matériel
Article 2 – Réservation et formation du contrat
La réservation s’effectue :
- par email : contact@cyclaltitude.fr
- via le site internet
- ou par téléphone
Le Client transmet ses coordonnées complètes.
L’inscription est validée après :
- réception du formulaire complété
- paiement total ou acompte
- confirmation écrite par le Moniteur
Sans confirmation dans un délai de 7 jours, la demande est considérée comme non validée.
En cas de vente à distance, le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
Les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Article 4 – Tarifs et paiement
Les tarifs correspondent exclusivement à la prestation d’encadrement correspondant aux honoraires du Moniteur. Ils portent sur la seule prestation d’encadrement de l’Activité à l’exclusion de toute autre prestation.
Ils sont exprimés en euros TTC (assujetti à la TVA de 20%).
Le tarif communiqué est réputé correspondre au tarif de l’Activité dû par chacun des participants, sauf à ce que le Moniteur ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’Activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les prix varient selon :
- la durée
- le niveau des participants
- la difficulté du parcours
- le nombre de participants
Frais supplémentaires
Restent à la charge du Client :
- location de matériel si nécessaire
- frais personnels éventuels
Modalités de paiement
Paiement possible par :
- virement bancaire
- espèces
- carte bancaire
Le paiement doit être effectué avant ou le jour de la prestation.
Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par email ou courrier dans un délai de 30 jours après la prestation.
Article 5 – Modification et annulation
Les activités de pleine nature sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée/décalée ou modifiée par le Moniteur à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.
Annulation par le Client
- Plus de 30 jours : remboursement intégral
- Entre 30 et 7 jours : 10% du tarif sera dû
- Moins de 7 jours : totalité due
Annulation par le Moniteur
Le Moniteur peut annuler ou modifier une prestation en cas de :
- conditions météo défavorables
- problème de sécurité
- nombre insuffisant de participants
Dans ce cas :
la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Moniteur pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Moniteur peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée.
Modification en cours d’activité
Le Moniteur peut adapter :
- l’itinéraire
- la durée
- le niveau
pour des raisons de sécurité ou d’adaptation au niveau réel du groupe.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée.
Article 6 – Conditions physiques et prérequis
Le Client certifie :
- être apte à la pratique du cyclisme
- être en bonne santé
- disposer du niveau requis
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l’accès du Client à l’Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d’un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
La participation aux prestations nécessite une bonne santé (cas particuliers, nous contacter), un équipement adapté aux sports, un bon comportement vis à vis des autres participants et du moniteur, ainsi que le respect des consignes données par le moniteur.
En particulier, le Client doit déclarer au Moniteur tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d’affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
Article 7 – Organisation des activités
Horaires
Pour le bon déroulement de l’Activité, le Client s’engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l’horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l’Activité.
En cas d’absence du client au départ de la prestation, ou durant la réalisation de celle-ci, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de la prestation ne sera pas remboursé et la prestation ne sera pas changé contre un autre.
Nombre de participants
Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Comportement
Le Moniteur se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. L’annulation, interruption ou exclusion ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement. Toute prestation commencée est due intégralement
Matériel personnel
Le Moniteur décline toutes responsabilité en cas de détérioration ou de perte, concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensible aux chocs/au froid/à la chaleur/à l’eau qui doivent impérativement être protégés de façon adéquate.
Article 8 – Matériel
Matériel individuel
Le Client est responsable de :
- son vélo
- son équipement (casque obligatoire)
Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l’Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.
Le Client est informé qu’il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Moniteur.
Le Moniteur peut, s’il en a la disponibilité, être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l’Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du Moniteur.
Le Moniteur décline toutes responsabilité en cas de détérioration ou de perte, concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensible aux chocs/au froid/à la chaleur/à l’eau qui doivent impérativement être protégés de façon adéquate.
Article 9 – Responsabilité et risques
Le Moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le Moniteur.
Article 10 – Assurances
Le Moniteur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel auprès de :
AXA France IARD
N° 11369441904
Couverture : France et Monde
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Le Moniteur, au titre de son devoir d’information et de mise en garde rappelle qu’il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du cyclisme, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
Le Moniteur informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
Le Client doit donc être couvert par :
- une assurance responsabilité civile
- une assurance individuelle accident (recommandée)
- une assurance assistance/rapatriement (fortement recommandée)
Article 11 – Droit à l’image
Le Client autorise le Moniteur à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l’occasion de l’Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client, signifiée avant le début de l’Activité.
Les parents du Client mineur accordent au Moniteur l’autorisation d’utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
Article 12 – Litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Moniteur.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant M. Landowski Florian à l’adresse mail suivante : florian.land@cyclaltitude.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.